Projet — ne pas opposer en l'état. Version 1.0 du 14/08/2026. Ce texte doit être relu et validé par un conseil juridique avant d'être opposable aux Clients.
Les présentes conditions régissent votre accès à Themiros et votre utilisation du service, ainsi que de l'intégralité des contenus, produits et services disponibles sur ou via le site themiros.com (collectivement, les « Services »).
Nos Services sont mis à votre disposition sous réserve de votre acceptation, sans modification, de l'ensemble des présentes conditions ainsi que des autres règles, politiques et procédures qu'evoranQ peut publier de temps à autre — notamment la politique de confidentialité (collectivement, les « Conditions Générales »). Le Client accepte que nous puissions mettre à niveau nos Services et que les Conditions Générales s'appliquent à ces mises à niveau.
Veuillez lire attentivement les Conditions Générales avant d'accéder à nos Services ou de les utiliser. Votre accès à tout ou partie de nos Services vaut acceptation des Conditions Générales. Si le Client ne les accepte pas dans leur intégralité, il n'est pas autorisé à accéder aux Services ni à les utiliser.
Article 1 — Mentions légales
Le présent site, accessible à l'URL https://themiros.com (le « Site »), est édité par EVORANQ (ci-après « evoranQ » ou l'« Éditeur »).
EVORANQ, société par actions simplifiée à capital variable, au capital social de 1 000,00 € (capital minimum : 100,00 €), immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 101 259 711, dont le siège social est situé au 50 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par Pauline Coquerelle en qualité de Présidente dûment habilitée.
Numéro SIRET du siège : 101 259 711 00014. Numéro individuel de TVA intracommunautaire : FR74101259711.
Le Site est hébergé par HOSTINGER operations, UAB, Švitrigailos str. 34, 03230 Vilnius, Lituanie — téléphone : +370 645 03378, courriel : domains@hostinger.com.
Les données applicatives et les documents déposés par le Client sont hébergés sur l'infrastructure de Supabase, dont l'entité est enregistrée au 65 Chulia Street, #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513, dans la région d'hébergement convenue avec le Client (voir l'article 13).
Le service client peut être contacté à l'adresse suivante : contact@themiros.com.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent exclusivement à la fourniture des Services commercialisés par evoranQ sur le Site à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité et ayant créé un compte (le « Client »). Themiros s'adresse aux organisations publiques, aux institutions et aux bureaux d'études ; il n'est pas destiné aux consommateurs.
Si le Client est une personne qui utilise nos Services au nom d'une entité, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité et accepte les présentes au nom de celle-ci.
Les Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être communiquées sur simple demande par courrier électronique.
Article 3 — Compte client
Lorsque l'utilisation de nos Services nécessite un compte, le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de l'enregistrement. Il assume l'entière responsabilité des activités réalisées avec ses identifiants, du maintien à jour des informations de son compte et de la sécurisation de son mot de passe.
Le Client ne doit pas partager ni faire un usage abusif de ses identifiants d'accès. Il doit nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité dont il aurait connaissance.
Article 4 — Conditions d'inscription
Tout Client souhaitant bénéficier pleinement du Site et de nos Services devra :
- disposer de la pleine capacité juridique et agir à des fins strictement professionnelles ;
- créer son espace sur le Site en renseignant les champs du formulaire de création de compte (dénomination de l'organisation, numéro d'immatriculation, nom et prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
- confirmer son inscription.
Nos Services ne sont pas destinés aux mineurs. L'accès et l'utilisation sont réservés aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel.
Aux fins de validation de l'inscription, evoranQ adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l'adresse renseignée. Le Client active son compte au moyen du lien prévu à cet effet.
Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies, s'engage à notifier toute modification ultérieure et garantit que ces informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers. evoranQ se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Client ayant fourni des informations erronées.
L'accès au Site est possible depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. L'utilisation du Site requiert une connexion internet à haut débit. Les Clients font leur affaire personnelle des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site.
Article 5 — Responsabilité des utilisateurs et contenus déposés
Themiros traite des documents déposés par le Client — politiques publiques, plans et programmes, rapports, corpus d'évaluation (le « Contenu »). Le Client conserve l'entière propriété de son Contenu et en demeure responsable.
Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour déposer le Contenu sur nos Services et pour nous autoriser à le traiter aux seules fins de produire l'évaluation demandée. Il assume l'entière responsabilité du Contenu déposé et de tout préjudice qui en résulterait.
Nous ne contrôlons pas et ne pouvons pas contrôler l'intégralité du Contenu déposé sur nos Services. Nous ne cautionnons pas ce Contenu et ne garantissons pas qu'il soit exact, complet ou à jour.
Il incombe au Client de prendre les précautions nécessaires à la protection de ses propres systèmes informatiques, notamment contre les virus et autres contenus destructeurs.
Article 6 — Conditions tarifaires
evoranQ propose plusieurs offres — Essentiel, Professionnel et Souverain / Entreprise —, ainsi que deux engagements ponctuels : l'offre Campagne et le Pilote payant. Le détail de chaque offre et les montants associés figurent sur la page Tarifs du Site.
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les montants annoncés « à partir de » constituent un prix plancher : le prix définitif dépend du volume d'évaluations, du périmètre fonctionnel et des modalités d'hébergement retenus, et est arrêté dans le devis ou les conditions particulières acceptés par le Client.
Les abonnements sont conclus pour une durée d'un an et facturés d'avance à la souscription. L'offre Essentiel peut, au choix du Client, faire l'objet d'une facturation mensuelle assortie d'une majoration de 20 %. Si le volume d'évaluations dépasse celui prévu par l'offre souscrite, des coûts supplémentaires peuvent être facturés, sans interruption des Services.
Les abonnements sont reconduits d'année en année, sauf dénonciation par l'une des parties avant le terme de la période en cours. Chaque reconduction s'accompagne d'une indexation de 5 % du tarif de la période écoulée, que le Client accepte expressément en souscrivant. Toute autre modification tarifaire prend effet à la période contractuelle suivante et est notifiée au Client avant sa prise d'effet ; à défaut de résiliation avant cette date, la nouvelle tarification s'applique.
Les sommes payées d'avance au titre de la période en cours ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata en cas de résiliation. Il appartient donc au Client d'anticiper sa résiliation pour la rendre effective au moment le plus opportun.
L'offre Campagne porte sur un lot de dossiers défini à la commande. Elle est payable à hauteur de 50 % à la commande et de 50 % à la remise des résultats.
Le Pilote payant est une prestation ponctuelle menée sur les dossiers du Client. Son montant est imputable en totalité sur la première annuité d'abonnement si le Client souscrit un abonnement dans les trois mois suivant la remise du pilote ; passé ce délai, il reste acquis à evoranQ.
Toute modification de tarif résultant d'une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la création d'une nouvelle taxe assise sur le prix des Services est appliquée immédiatement.
Article 7 — Modes de paiement
Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.
Les commandes sont payables en euros. L'offre Essentiel peut être réglée en ligne par carte bancaire ; les autres offres sont réglées par virement bancaire, sauf conditions particulières. En cas de paiement par virement, evoranQ communique lors de la commande les coordonnées du compte ainsi que la référence à indiquer dans l'ordre de virement.
Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe. En cas de paiement par carte, les coordonnées bancaires sont collectées et traitées par Stripe sur ses serveurs sécurisés et ne transitent pas par le Site : evoranQ n'y a jamais accès et ne les conserve pas.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les présentes ne constituent en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle entre evoranQ et le Client. evoranQ demeure titulaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts attachés à Themiros, à ses composants logiciels, à ses méthodes d'évaluation et à ses référentiels.
Themiros, le logo Themiros, evoranQ ainsi que les graphismes, logos et marques utilisés en rapport avec nos Services sont des marques ou des signes distinctifs d'evoranQ ou de ses concédants. L'utilisation de nos Services n'octroie au Client aucun droit ni aucune licence de reproduction ou d'utilisation de ces marques.
Les documents déposés par le Client restent la propriété du Client. evoranQ ne les utilise pas pour entraîner de modèle, ne les partage pas avec d'autres clients et ne les exploite à aucune autre fin que la production de l'évaluation demandée. Les rapports d'évaluation produits pour le Client lui appartiennent et il peut en faire l'usage qu'il souhaite.
Article 9 — Nature des évaluations produites
Themiros produit une évaluation assistée : des scores, des écarts et des éléments justificatifs adossés aux documents déposés. Ces résultats constituent une aide à la décision et à l'analyse.
Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un audit réglementaire, ni une certification, ni une attestation de conformité. Il appartient au Client d'exercer son jugement professionnel, de vérifier les éléments produits et de prendre ses décisions sous sa propre responsabilité.
evoranQ met en œuvre les moyens nécessaires à la qualité et à la traçabilité des évaluations, mais ne garantit pas l'absence d'erreur ou d'omission dans les résultats produits.
Article 10 — Disponibilité du service
evoranQ s'efforce d'assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site et des Services vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
evoranQ ne peut cependant exclure que l'accès soit interrompu, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement des équipements ou du réseau du Client, de défaillance d'un opérateur de télécommunication, d'interruption de fourniture d'électricité, d'utilisation anormale, illicite ou frauduleuse des Services, ou de décision d'une autorité compétente.
evoranQ se réserve le droit d'apporter au Site et aux Services les modifications et améliorations liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement. Les interruptions générales et programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées avant qu'elles n'interviennent, sauf caractère d'urgence.
La configuration recommandée pour utiliser Themiros dans de bonnes conditions est la suivante : cookies et JavaScript activés ; dernières ou avant-dernières versions de Chrome, Edge, Firefox ou Safari ; dernières ou avant-dernières versions de Windows, macOS, iOS ou Android.
Article 11 — Garanties du Client
Le Client déclare et garantit que son utilisation de nos Services :
- sera pleinement conforme aux présentes Conditions Générales ;
- sera conforme aux lois et règlements applicables, notamment en matière de contenus, de confidentialité, de protection des données et de transfert de données techniques ;
- ne servira pas à publier des contenus illicites ni à promouvoir des activités illégales ;
- ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- ne surchargera pas les systèmes d'evoranQ ;
- ne divulguera pas d'informations personnelles sensibles concernant des tiers sans base légale ;
- n'interférera pas avec les Services ou les réseaux, ne les interrompra pas et ne les attaquera pas ;
- ne servira pas à créer, distribuer ou activer des logiciels malveillants, ni ne facilitera de telles actions.
Article 12 — Systèmes d'enregistrement
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'evoranQ et de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications et actions du Client et d'evoranQ. L'archivage est effectué sur un support fiable et durable au sens de la réglementation applicable.
Le journal d'audit de Themiros conserve la trace des évaluations produites et des suppressions effectuées : une suppression laisse une trace, jamais un vide silencieux.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, consultable à tout moment sur le Site et qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
Les données du Client sont hébergées dans l'Union européenne. En offre Souverain / Entreprise, le déploiement peut être réalisé sur un hébergement dédié UE, sur une instance dédiée ou sur les serveurs du Client.
Pour les données à caractère personnel contenues dans les documents qu'il dépose, le Client agit en qualité de responsable de traitement et evoranQ en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. evoranQ ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et aux seules fins d'exécuter les Services.
Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, précisant notamment les mesures de sécurité, la confidentialité du personnel, l'assistance à l'exercice des droits des personnes et le sort des données en fin de contrat, est conclu avec le Client. Il est communiqué sur simple demande à l'adresse contact@themiros.com.
evoranQ recourt à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement du Site et des données, identifiés à l'article 1, ainsi qu'à Stripe pour le traitement des paiements en ligne. Le recours à tout nouveau sous-traitant ultérieur traitant des données du Client lui est notifié préalablement, afin qu'il puisse le cas échéant formuler une objection.
Toute demande relative aux données personnelles — accès, rectification, export, suppression — peut être adressée à contact@themiros.com.
Article 14 — Liens hypertextes
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis pour la seule convenance du Client. En les utilisant, le Client quitte le Site et accepte d'utiliser ces sites tiers à ses risques et périls, conformément aux conditions qui les régissent.
L'existence d'un lien hypertexte vers le Site ou depuis le Site vers un site tiers n'engage la responsabilité d'evoranQ à aucun titre, notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux services disponibles sur ce site tiers.
Article 15 — Suspension et résiliation
En cas de fourniture à exécution successive, les présentes Conditions Générales s'appliquent pour la durée initiale de la souscription et sont tacitement reconduites pour des périodes de durée équivalente, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de reconduction, à défaut de dénonciation avant le terme de la période en cours.
En cas de prestation ponctuelle ou d'application de conditions particulières, les présentes s'appliquent pour la durée de l'opération concernée ou pour celle des conditions particulières conclues avec le Client.
evoranQ se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Client, de façon temporaire ou permanente, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations au titre des présentes.
En cas de manquement du Client aux présentes Conditions Générales ou à toute disposition légale ou réglementaire applicable, evoranQ se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis.
À l'issue de la relation contractuelle, le Client peut demander l'export de ses données. La suppression des corpus intervient selon la politique de purge convenue et fait l'objet d'une trace dans le journal d'audit.
Article 16 — Autonomie et absence de renonciation
Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour evoranQ de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou permanent, d'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales n'emporte en aucun cas renonciation à celles-ci.
Article 17 — Modification des conditions
evoranQ se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Site et les présentes Conditions Générales. La version la plus récente et en vigueur est disponible à l'adresse https://www.evoranq.com/cgu.
Lorsque les modifications sont substantielles, elles sont portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et peuvent devoir faire l'objet d'une acceptation lors de leur prochaine connexion. Toute utilisation du Site postérieure à une modification vaut acceptation de celle-ci.
Article 18 — Indemnisation
Le Client s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité evoranQ, ses sous-traitants et ses concédants, ainsi que leurs dirigeants, employés et agents respectifs, de toute perte, responsabilité, demande, réclamation, coût et dépense, y compris les honoraires d'avocat, résultant de son utilisation des Services, notamment de sa violation des présentes ou du Contenu qu'il dépose.
Article 19 — Litiges
Les litiges pouvant survenir dans le cadre des relations contractuelles entre le Client et evoranQ seront résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
À défaut de règlement amiable dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu — concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites — seront soumis au tribunal de commerce de Bobigny.
Article 20 — Droit applicable et langue du contrat
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, seule la version française fait foi.